Droit de la famille

Mariage, concubinage, Pacs, divorce, séparation, filiation

Le droit de la famille fait partie intégrante du droit privé.
Matière très vaste et très sensible, le droit de la famille touche l’essence même de l’être humain et affecte les époux, les pacsés, les concubins et les enfants.
Car juridiquement, le droit de la famille concerne le mariage, le divorce, le PACS, le concubinage et la filiation légitime, naturelle ou adoptive.

La procédure de divorce

Le fait que vous soyez marié, avec ou sans enfant, vous oblige à saisir, en cas de séparation, le Juge aux Affaires Familiales, seul compétent en la matière.

Droit de la famille : rôle de l'avocat en cas de divorce
Divorce : consentement mutuel, procédure simplifiée, conciliation …

Depuis la réforme de 2005 (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005), le législateur a souhaité pacifier les relations entre époux. Le divorce par consentement mutuel est donc privilégié et la procédure a été simplifiée puisqu’une seule audience suffit pour que le Juge prononce le divorce et homologue la convention établie par les époux et leur(s) Avocat(s). Mais ce divorce consensuel suppose l’accord des deux époux sur toutes les modalités de leur rupture.

En cas de désaccord, il reste toujours la possibilité de divorcer sur un autre fondement que par consentement mutuel. Cependant, et toujours dans l’esprit de pacifier les relations entre époux, le législateur exige que la requête introductive de l’un des deux époux n’évoque en aucun cas, à peine d’irrecevabilité, les raisons qui fonde son action devant le Juge.

Ce qui permet ainsi au Magistrat de tenter de concilier les parties à l’audience dite « de conciliation », où il les invite également (sans obligation) à régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Ce procès-verbal a pour but d’éviter tout conflit ultérieur puisque les époux admettent que leur séparation est irrémédiable. A défaut de conciliation, le Juge rendra une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires applicables durant la procédure en divorce.

Ce n’est qu’après cette ordonnance de non conciliation que la partie la plus diligente délivrera son assignation sur la base de laquelle elle fondera son action.

Les cas de divorce possibles sont prévus par les dispositions de l’article 229 du Code Civil :

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération du lien conjugal
  • le divorce pour faute.

Le ministère d’Avocat est obligatoire en matière de divorce.

Rôle de l’avocat en cas de divorce

Pour certains, la décision de divorcer est imposée par son conjoint. Pour d’autres, c’est une décision réfléchie. Dans chacun des cas, la présence de l’avocat est primordiale pour dépasser cette épreuve de vie qui peut, pour grand nombre, être douloureuse.

En matière de divorce, la présence de l’avocat est nécessaire, quel que soit la procédure qui est envisagée par les époux : du consentement mutuel au divorce conflictuel.

En revanche, pour les couples non mariés, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée tant le débat peut être tendu lorsqu’il s’agit d’évoquer la garde d’un enfant ou la fixation de la contribution mensuelle.

Le Cabinet de Me Brigitte PONROY vous accompagne pour trouver avec vous la meilleure solution possible pour le divorce que vous souhaitez introduire, mais encore effectuer toutes les démarches judiciaires et vous accompagner tout au long de votre instance.

Le Cabinet de Me Brigitte PONROY  plaide à ce titre devant toutes les juridictions de PARIS et Région Parisienne, mais encore province (le Cabinet est régulièrement intervenu devant les juridictions du MANS, CAEN, RENNES, SAINT BRIEUC, NANTES, LILLE, BLOIS et TOURS).

Un avocat pour vous conseiller et vous défendre

Me Brigitte PONROY vous conseille et vous accompagne dans les domaines touchant :

  • le divorce,
  • la liquidation de la communauté intégrant les démarches près le Notaire,
  • la fixation des cadres judiciaires pour les familles vivant en union libre intégrant les mesures relatives aux enfants mineurs : résidence alternée, droits de visite et d’hébergement, contribution mensuelle aux frais des enfants.

Me Brigitte PONROY vous accompagne également pour toutes les contestations de paternité ou les contentieux relatifs à la filiation, au nom et à la nationalité.

Bien naturellement, Me Brigitte PONROY vous assiste en amont et pendant toute la procédure. Et elle assure les audiences ou vous y représente.