Afin d’alléger le travail des magistrats, en surcharge de dossiers face à des calendriers excessivement longs, le législateur a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux, s’ils sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets (garde des enfants, prestation compensatoire, conservation du nom d’usage, liquidation de leur régime matrimonial, etc.), ne vont plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le Juge. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ils se rendent désormais chez leur avocat pour élaborer le contrat de divorce qui fera office de loi entre les époux.
Assistance d’un avocat obligatoire
Attention, ce nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel oblige chaque époux à être assisté d’un avocat qui sera en charge de la sauvegarde des intérêts de son client et engagera ainsi sa responsabilité lors de la rédaction de l’acte de divorce.
Des délais de procédure raccourcis mais …
« Divorcer en un mois, c’est désormais possible » disent certains. Ce n’est pas une réalité absolue au regard des délais de procédure.
L’époux doit en effet disposer d’au moins 15 jours de réflexion dès la réception par voie recommandée AR du projet de convention de divorce transmise par son avocat, avant de valider son accord pour le divorce.
Le moindre désaccord – même d’un euro – contraindra les époux à présenter leur demander sous forme de contentieux devant le Juge.
Enfin, la convention ne peut être validée tant que la communauté n’a pas été préalablement liquidée devant le notaire. Les époux propriétaires d’un bien commun seront tenus de le vendre avant de pouvoir signer l’acte d’avocat.
Cette réforme de divorce par consentement mutuel a permis depuis une année à grand nombre de couples de divorcer plus rapidement que sous l’égide de l’ancienne loi.
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