Divorce par consentement mutuel, 2 points importants à connaître

Publié le 10 octobre 2017

Afin d’alléger le travail des magistrats, en surcharge de dossiers face à des calendriers excessivement longs, le législateur a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Depuis le 1er janvier 2017, les époux, s'ils sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets (garde des enfants, prestation compensatoire, conservation du nom d’usage, liquidation de leur régime matrimonial, etc.), ne vont plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le Juge.

Séparation des parents : résidence alternée pour 3 enfants

Publié le 7 décembre 2014

Cour d’Appel de CAEN 27 novembre 2014. Il faudra attendre 2 ans de procédure pour obtenir enfin, pour un des clients du Cabinet Brigitte Ponroy, une décision juste et conforme aux intérêts de 3 enfants mineurs. En l’espèce, deux concubins se séparent en 2012. Ils ont 3 enfants âgés alors de 4, 8 et 10 ans. Lors de la séparation de fait, il fut convenu par les deux parents la mise en place d’une résidence alternée sur leurs trois enfants, sans opposition ni des enfants ni de la maman.